La protection sociale et les mutuelles sont attaquées : ne nous laissons pas faire

LA MIPSS OPPOSEE A LA DESIGNATION D'OPERATEURS POUR L'ACS

08/10/13 - Lors de la discussion parlementaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2014), la Ministre de la Santé a clairement envisagé de lancer un appel d'offre pour désigner un seul opérateur gestionnaire pour les bénéficiaires de l'ACS (Aide à la Complémentaire Santé).

C’est un « potentiel » de plus de 4 millions de personnes qui se verraient imposer un organisme plutôt que d’avoir une aide leur laissant toute liberté du choix de leur mutuelle.

Il semble donc que rien n'arrête l’actuel gouvernement dans sa volonté de mise en coupe réglée des contrats complémentaire santé. Cette collectivisation de la santé ne rencontre aucune opposition de la FNMF qui avait déjà largement cautionné les clauses de désignation issues de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 avec le calcul illusoire de récupérer une ou deux branches en désignation.

25/10/13 - Aide à la complémentaire santé (ACS) : La MIPSS Auvergne, comme l'ADPM, s’oppose au transfert de gestion d’adhérents sous couvert d’appels d’offres qui bafouent le principe fondamental de libre choix.

Nous demandons à Marisol Touraine de renoncer à tout transfert de gestion d’adhérents bénéficiaires de l’ACS. En effet, déporter les plus démunis, sous couvert d’appel d’offres, revient à les priver de la liberté fondamentale du choix de leur complémentaire santé.

L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ne peut en aucun cas être subordonnée à l’adhésion forcée à un organisme désigné. De plus, cela revient à livrer ces adhérents à des grands groupes qui n’ont en rien démontré leur pertinence au niveau d’une gestion de proximité, pas plus que leur compétitivité du fait des coûts de gestion et de publicité importants, inhérents à leur taille.

En ces temps difficiles pour la protection sociale comme pour l’économie du pays, il est plus urgent de prendre acte des limites contreproductives de la mise en concurrence en matière de santé et de l’intervention de l’Etat dans l’organisation de la couverture complémentaire santé.

L’étatisation de la complémentaire santé concourt à la fragilisation du système de soins. Or s’il est un domaine à renforcer, c’est celui de l’assurance maladie obligatoire, dont le dépeçage depuis 10 ans contraint aujourd’hui 1 Français sur 4 à renoncer à des soins ou à les différer.

13/10/14 - Le décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d’assurance complémentaire santé susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt mentionné à l’article L.863-1 du code de la sécurité sociale est paru au JO du 9 octobre 2014.

Ce décret organise la déportation d’une population précaire vers une trentaine de grands groupes assurantiels d’envergure nationale, avec un choix restreint de contrats pour continuer à prétendre à l’aide à la complémentaire santé (ACS) gérée par le Fonds CMU.

Monsieur le Président de la République, garant des libertés, avec l'ADPM nous vous sollicitons solennellement pour faire retirer immédiatement ce décret qui fait preuve d'un dirigisme en faisant fi de toute écoute et concertation.

- lettre de l'ADPM au Président de la République (format Acrobat Reader)