La protection sociale et les mutuelles sont attaquées : ne nous laissons pas faire

LA MIPSS EN COLERE CONTRE LE DECRET DU 18/11/14

20/11/14 - Le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales est paru au JO du 19 novembre 2014.

Ce décret contraint les mutuelles (et les autres assureurs en complémentaire santé) notamment à des planchers et plafonds de prise en charge en optique, ainsi qu'à une prise en charge illimitée du forfait journalier hospitalier.

Le décret entre en vigueur à compter du 1er avril 2015 !

Tout d'abord, observons que la date de publication du décret est plutôt insolente pour les élus du Peuple qui, au même moment, débattent du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 !

La date d'entrée en vigueur de ce texte l'est encore plus : elle ne laisse que 4 mois aux mutuelles pour réaliser les études nécessaires sur les conséquences financières des mesures, puis mettre en place le processus de décision au sein des instances élues avec, au final, la convocation d'une assemblée générale, instance compétente en matière de modification des règlements mutualistes et de cotisations.

La généralisation de la complémentaire santé obligatoire au 1er janvier 2016 aurait pu constituer une échéance unique rationnelle.

Hélas pour les mutuelles, Marisol n'est pas rationnelle !!!

Réunis en Assemblée Générale le 20/11/14, les adhérents de la MIPSS Auvergne ont unanimement pris position contre ce texte dogmatique aux conséquences funestes en adoptant une motion transmise à la presse, ainsi qu'aux députés et sénateurs.

- Motion de l'Assemblée Générale de la MIPSS du 20/11/14 (format Acrobat Reader)

- Courrier du 20/11/14 aux députés d'Auvergne (format Acrobat Reader)

- Courrier du 20/11/14 aux sénateurs d'Auvergne (format Acrobat Reader)

24/11/14 - La MIPSS écrit au Premier Ministre à propos du décret n° 2014-1374 du 18/11/14, pour relayer la motion votée par l'Assemblée Générale du 20/11/14 et demander qu'un délai raisonnable soit laissé au "temps démocratique".

Il existe en effet des solutions connues des pouvoirs publics :

• un décret n° 2013-434 du 27/05/13 stipule que les mutuelles doivent tenir leur assemblée générale d'arrêté des comptes dans les 7 mois suivant la date de clôture de l'exercice. Soit pour la grande majorité d'entre elles avant le 31 juillet. Le processus de décision existant avait été adapté à cette échéance.

• la généralisation de la complémentaire santé à adhésion obligatoire fixée au 1° janvier 2016 aurait également pu constituer une échéance rationnelle. Il aurait mieux valu décaler l'entrée en vigueur pour tous les contrats en même temps plutôt que de contraindre les organismes assureurs à gérer les échéances pour deux types de contrats.

- Courrier du 24/11/14 au Premier Ministre (format Acrobat Reader)

29/11/14 - La motion de la MIPSS reprise dans la presse régionale : sous le titre "Les adhérents de la MIPSS en colère", le quotidien régional La Montagne se fait l'écho de la position de la MIPSS Auvergne sur le décret n° 2014-1374 du 18/11/14. Il rappelle plusieurs des griefs fait à ce texte par l'Assemblée Générale de notre mutuelle.

- La Montagne – éditions du Puy-de-Dôme - 29/11/14 – page 4 (format Acrobat Reader)

20/12/14 - Marisol prend conscience du "temps démocratique" ! Devançant la circulaire d'application du décret qui devrait paraître prochainement, la Ministre de la santé répond à nos interrogations dans un courrier à ... certaines mutuelles : "Vous avez appelé mon attention sur les interrogations des adhérents de votre fédération relatives aux modalités d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives aux contrats d'assurance maladie complémentaire dits "responsables" mentionnés à l'article L. 871-1 du Code de la Sécurité sociale, telles qu'elles ont été précisées par la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) pour 2014.

Compte tenu de la spécificité de la gouvernance des mutuelles régies par le Code de la Mutualité, il paraît utile de vous préciser dès à présent les conditions d'application de la loi dans le cas des règlements mutualistes. Comme l'a précisé la LFRSS pour 2014, les dispositions de l'article L. 871-1 du Code de la Sécurité sociale modifié sont applicables "pour les contrats, les bulletins d 'adhésion ou les règlements conclus, souscrits ou renouvelés à compter du 1er avril 2015".

L'article L. 114-1 du Code de la Mutualité dispose par ailleurs que les règlements définissent le contenu des engagements contractuels existant entre chaque membre participant ou honoraire et la mutuelle ou l 'union en ce qui concerne les prestations et les cotisations. Les règlements sont adoptés par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.

Compte tenu des termes de la loi et des spécificités de la gouvernance mutualiste, telle qu'elle découle du Code de la Mutualité, et compte tenu des textes réglementaires encore à paraître sur ce sujet, je vous confirme que les bulletins souscrits après le 1er avril 2015 et portant adhésion à des règlements votés au cours de l'année 2014 continueront d'ouvrir droit au bénéfice des dispositions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 871-1 du Code de la Sécurité sociale dans sa version antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 jusqu'à leur plus prochaine échéance principale.

En tout état de cause, le maintien du bénéfice du régime social et fiscal attaché aux contrats responsables sera conditionné, au-delà du 1er janvier 2016, à la conformité des règlements avec le nouveau cadre législatif et réglementaire, de sorte que les bulletins souscrits ou renouvelés à compter de cette date soient conformes à ce nouveau cadre."

La Ministre de la Santé avoue ainsi très clairement que le décret a été pris en méconnaissance des "spécificités de la gouvernance mutualiste" !