Les prises de position de la MIPSS Auvergne au cours de l'année

30/11/15 - LIBERTE DE CHOIX DE SA COMPLEMENTAIRE SANTE ET DE SON PRATICIEN

Réunies en Assemblée Générale les 24 et 25 novembre 2015, les mutuelles adhérentes de l'Association Diversité Proximité Mutualiste ont voté, à l'unanimité, une motion intégralement reprise ci-dessous :

Depuis la dernière Assemblée générale de l'ADPM des 18 et 19 septembre 2014 à Clermont-Ferrand, les PMM (petites et moyennes mutuelles) font l'amer constat qu'aucune des préconisations contenues dans la motion votée en AG n'a été suivie d'effets. Nous déplorons qu'aucune discussion n'ait été rendue possible par la Ministre des Affaires sociales et de la santé qui continue à désintégrer, par lois et décrets interposés, l'Assurance maladie, la solidarité intergénérationnelle, la justice sociale et la liberté fondamentale pour le citoyen de choisir sa complémentaire santé et la liberté de choisir son praticien.

C'est l'idée même de la "complémentaire santé pour tous", annoncée par le Président de la République lors du congrès de la FNMF de Nice en 2012, que l'ADPM conteste. Cette fausse "bonne idée" dessine clairement l'accélération du désengagement de l'Assurance maladie vers les complémentaires santé au détriment du citoyen.

L'ADPM dénonce une segmentation dangereuse des populations, d'autant plus clivante que celle-ci est assortie d'une multiplication des paniers de soins aussi différents qu'incohérents (CMU, ACS, ANI), tout en respectant la difficile équation de répondre aux obligations du nouveau contrat responsable.

L'ADPM constate la convergence des luttes des PMM et des 95 % de professionnels de santé qui s'opposent en l'état à la loi de modernisation de la santé.

Réunies en AG, les mutuelles de l’ADPM, garantes des valeurs de solidarité et porteuses du véritable sens de la mutualité en opposition aux appétits marchands qui convoitent le secteur de la santé souhaitent défendre le libre choix de sa complémentaire et le libre choix de son médecin, et exigent :

• que cesse la démolition programmée de l'Assurance maladie. Démolition accélérée par la complémentaire santé pour tous et qui sera rendue invisible par la généralisation du tiers payant, mesure phare de la loi de modernisation de la santé ;

• la suppression de l'article 21 du PLFSS 2016 qui prévoit une procédure de labellisation pour les contrats complémentaires santé des retraités de plus de 65 ans. Elles s'étonnent du retournement de la FNMF qui, il y a une semaine, demandait le retrait de cet article et qui, dans un communiqué du 24 novembre 2015, se satisfait de cette procédure de labellisation ;

• que le ministère de la santé cesse de privilégier les grands groupes assurantiels, mutualistes et paritaires au détriment des PMM en utilisant la loi et le règlement, et cesse de privilégier les organismes privés que sont les plateformes de réseaux de soins par une bonification dans les appels d'offres (ACS) et procédures de labellisation ;

• que le gouvernement abandonne son concept de complémentaire santé pour tous et redonne à l'Assurance maladie son rôle d'acteur principal dans le financement des soins. Les complémentaires santé n'ont aucune légitimité à se substituer à l'Assurance maladie en bafouant son universalité ;

• que le gouvernement et, particulièrement, la Ministre des Affaires sociales et de la santé, mettent fin aux débats sur le projet de loi de modernisation de la santé et acceptent le moratoire demandé par 95 % des professionnels de santé. Un moratoire qui repousserait les débats sur cette loi liberticide après la conférence de santé voulue par le Premier ministre en févier 2016. L'acceptation de ce moratoire aurait l'énorme avantage de générer enfin un vrai dialogue entre le ministère de la santé et les principaux acteurs de l'accès aux soins ;

• l'abandon des paniers de soins spécifiques pour un seul panier de soins, celui défini dans le nouveau contrat responsable avec en corollaire la mise en place du chèque santé universel. A l'image du CESU, ce chèque santé universel aurait l'avantage de permettre l'octroi d'une aide directe aux populations précaires, de simplifier la compréhension de la complémentaire santé pour le citoyen et de lui rendre la liberté de choix de sa mutuelle.

Les Petites et Moyennes Mutuelles de l'ADPM s'inquiètent de la stratégie de la FNMF, plus prompte à privilégier les intérêts marchands des grosses structures qui la financent qu'à défendre les valeurs mutualistes et d'entraide, fondements des valeurs inhérentes à l'économie sociale et solidaire.

Les Petites et Moyennes Mutuelles de l'ADPM demandent que le gouvernement prenne conscience des besoins de simplicité et de solidarité de la population. Les mutuelles de village mises en place par les PMM de l'ADPM (plus de 200 à ce jour) sont la démonstration de cette demande des élus comme des citoyens, qui plébiscitent un retour vers les valeurs d'entraide, de proximité, de solidarité et de prégnance des initiatives émanant des territoires.

Télécharger :

- la motion des mutuelles ADPM (format Acrobat Reader)

FNMF : Fédération Nationale de la Mutualité Française   -   CMU : Couverture Maladie Universelle   -   ACS : Aaide à la Complémentaire Santé   -   ANI : Accord National Interprofessionnel   -    PLFSS : Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale   -   CESU : Chèque Emploi Service Universel

27/10/15 - MARISOL, LES MARCHANDS ET LES INDIFFERENTS

Sauf à abroger le code de la mutualité et à supprimer explicitement les sociétés de personnes, il est peu probable qu’un ministre de la santé et un gouvernement s’acharneront autant sur les petites mutuelles que ne l’ont fait Marisol Touraine et les gouvernements auxquels elle a appartenu !

Depuis 2013, les petites mutuelles ont subi :

• la généralisation des contrats obligatoires de complémentaire santé en entreprise réservés aux seuls salariés, privant les petites mutuelles de leurs adhérents et supprimant toute solidarité avec les retraités, les chômeurs, les étudiants ;

• la déportation des adhérents ACS vers les assureurs labellisés par Marisol ;

• l’augmentation des taxes sur les cotisations santé (de 1,75% à 13,27%) ;

• l’assujettissement des excédents à l’impôt sur les ... bénéfices ;

• le pouvoir donné à l’ACPR de récuser un administrateur pourtant légalement élu par l’assemblée générale ;

• la date-limite du 1° juillet pour l’organisation des assemblées générales d’approbation des comptes ;

• l’obligation réglementaire imposée aux mutuelles, en passant outre les prérogatives de l’Assemblée Générale, de rembourser un dépassement d’honoraires aux médecins via une nouvelle taxe "spéciale" de 5,00 EUR par patient, puis celle de rembourser le FHJ, l’optique, …, via la réforme du contrat responsable ;

• l’ostensible inégalité d’accès à l’information gouvernementale pour les mutuelles qui n’adhèrent pas à la FNMF.

Mais, ne nous y trompons pas ! Toutes ces forfaitures ont été rendues possibles par la conjonction de plusieurs facteurs ou plutôt la "complicité" de plusieurs acteurs :

• la collusion historique entre le pouvoir et certains interlocuteurs mutualistes ;

• une réelle méconnaissance de la part des députés et sénateurs du code de la mutualité, des sociétés de personnes, des pouvoirs pourtant donnés par la loi à l’assemblée générale ;

• les errements de la FNMF qui adopte les principes marchands du secteur privé à but lucratif au détriment de la solidarité ;

• la politique du pire conduite par certains syndicats de médecins libéraux réclamant la prise en charge des dépassements d’honoraires par les complémentaires ;

• l’indifférence de trop nombreux adhérents mutualistes qui, par confort, s’accommodent fort bien de devenir de simples clients, sans droit de regard, ni de décision.

28/03/15 - CESSEZ DE BRADER LA SECU !

Dès 2008, nous écrivions à propos de la complémentaire santé obligatoire "en réalité, le véritable enjeu est de créer un second régime obligatoire à l'échelle du pays, afin de transférer les charges de santé de la Sécurité sociale vers les complémentaires santé. C'est dans ce but que les pouvoirs publics de tous bords ont patiemment construit le dispositif (lois Aubry, loi Fillon, ...)".

La loi de santé 2015 de Marisol Touraine s'inscrit dans la stratégie sur laquelle se sont accordés les différents pouvoirs depuis 20 ans : bafouer les idéaux du Conseil National de la Résistance, permettre un désengagement progressif et invisible de la Sécurité Sociale au profit des complémentaires et plus généralement permettre une privatisation rampante de la Santé.

La mise en place du tiers-payant généralisé est l'énième avatar d'une stratégie qui, comme la généralisation de la complémentaire santé obligatoire, l'autorisation des réseaux de soins, le récent décret sur le contrat responsable, visent à rendre obscurs les mouvements d'argent entre les patients, la sécurité sociale et les complémentaires. Toutes ces mesures ont comme points communs de faciliter un désengagement progressif et invisible de la Sécurité Sociale et de nous éloigner toujours un peu plus d'une logique solidaire.

Ainsi, rendre obligatoire et illimité le remboursement du forfait hospitalier journalier par les complémentaires santé permettra à l’Etat de décider ensuite de son augmentation pour améliorer l'équilibre financier des hôpitaux, sans préjudice pour les finances publiques (état, sécurité sociale). Ces transferts de charge vers les complémentaires santé s'accompagneront mécaniquement d'une hausse inévitable des cotisations et de l’exclusion de ceux qui ne pourront les payer.

Nous ne pouvons qu'être outrés par le silence et le rôle de la « Mutualité Française » (en réalité la seule FNMF) dans ces nombreux dossiers. Les « liaisons dangereuses » entre cette « mutualité » et Marisol Touraine, les amalgames qui en découlent de la part de la presse et des organisations professionnelles, nous conduisent à rappeler l'existence de mutuelles qui, comme la MIPSS Auvergne, sont opposées à l’alliance contre nature avec les assureurs privés, à la marchandisation inégalitaire de la santé et au rétrécissement programmé de la solidarité.

Nous défendons plus que jamais le principe d'une Sécurité Sociale assurant un haut niveau de prise en charge des soins courants pour tous. Son recul est déjà lourd de menaces pour l’égalité d’accès aux soins.