Les prises de position de la MIPSS Auvergne au cours de l'année

17/11/19 - LE THEOREME DE BUZYN

D’ici quelques semaines, nous serons réunis en Assemblée Générale pour (notamment) faire évoluer notre Règlement Mutualiste afin qu’il intègre le dispositif « 100% Santé », promis par Emmanuel Macron et adopté par le Parlement (loi n° 2018-1203 du 22/12/18).

En effet, dès le 1° janvier 2020, notre contrat responsable devra compléter le remboursement de la CPAM à concurrence du prix de vente d’un large choix d’équipements en optique et en dentaire. En 2021, les équipements d’audiologie et d’autres équipements dentaires seront aussi pris en charge à 100%, grâce à l’effort conjugué de la CPAM et de votre mutuelle (surtout de votre mutuelle d’ailleurs !).

L’objectif est d’améliorer l’accès à des soins de qualité et de renforcer la prévention : nous ne pouvons qu’y souscrire mais ...

Un autre temps de l’Assemblée Générale sera consacré au vote de la cotisation qui devra, elle aussi, intégrer le dispositif « 100% Santé » : dépenses et recettes sont, chacun s’en doute, étroitement liées et dépendantes l’une de l’autre. Vos administrateurs et, plus particulièrement ceux de la commission Prévisions, travaillent en ce moment à évaluer les impacts financiers de cette « amélioration de l’accès à des soins de qualité ».

Oh, bien sûr, notre ministre de la santé soutient depuis bientôt un an que les augmentations de prestations liées au « 100% Santé » … n’entraineront pas de hausse des cotisations des mutuelles. En ce cas, me direz-vous, pourquoi nos administrateurs se donnent-ils tant de mal ? Pourquoi ne font-ils pas confiance aux connaissances arithmétiques de Mme Buzyn ?

Il y a au moins deux raisons à nos divergences d’opinion avec notre chère ministre :

• notre longue expérience dans la gestion des équilibres financiers de notre mutuelle, y compris dans les tempêtes (comme l’a été le départ des actifs en 2008) et notre intime conviction qu’une dépense nouvelle et récurrente doit être financée (si possible sans excès et sans à-coups) pour éviter qu’un déficit chronique ne s’installe ;

• comment expliquer la rechute du déficit de la Sécurité Sociale en 2019 autrement que par l’application du « théorème de Buzyn » ? Par quelles recettes ont été financées les mesures d’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, de réduction du taux de CSG pour les retraites modestes ? Aucune !!! Résultat : un déficit de 5,4 milliards d'euros. Excellente démonstration, madame la Ministre !

05/05/19 - RESILIATION SANS DELAIS CONTRE POUVOIR D’ACHAT : CE N’EST PAS SERIEUX !

En matière de complémentaire santé, le « contrat responsable » impose déjà l’absence de délai de carence à l’entrée avec l’obligation de prise en charge, dès le jour de l’adhésion, de l'intégralité des dépenses relatives au ticket modérateur pour les soins de ville et les frais d'hospitalisation.

Désormais, la loi entend permettre aux adhérents de démissionner quand bon leur semble. Selon l’exposé des motifs du projet de loi, une telle mesure serait parée de vertus salutaires pour le pouvoir d’achat des ménages : ce n’est pas sérieux !

Pour déterminer le montant des cotisations qui seront appelées auprès des adhérents, une mutuelle établit en premier lieu ses prévisions de dépenses : le montant de la cotisation annuelle qui sera soumis au vote de l’Assemblée Générale est globalement le résultat d’une division des dépenses annuelles par le nombre de personnes protégées. Dès lors, il est aisé de comprendre qu’une personne qui ne paierait que quelques mensualités de cotisation et démissionnerait de la mutuelle après avoir bénéficié de prestations laisserait aux autres adhérents le soin de payer une partie de l’addition à sa place.

Dans ce contexte, les mutuelles devront tenir compte dans leurs calculs prévisionnels du nouveau risque de « résiliation infra-annuelle » ! Autrement dit, le « gain de pouvoir d’achat » de quelques opportunistes sera payé par la collectivité des adhérents, à cause d’une réglementation inepte !

D’autre part, soulignons que cette possibilité de « démission infra-annuelle » viendra heurter les règlementations récentes qui instaurent des délais de remboursement entre deux achats d’équipements optiques ou d’audioprothèses : de quels moyens disposeront nos mutuelles pour respecter ces délais de remboursement dans un contexte de nomadisme ?

Au total, contraindre une mutuelle à rembourser des soins au premier jour de l’adhésion et à accepter les départs « au pied levé » n’améliorera en rien le pouvoir d’achat des adhérents.

Ces mesures permettront en réalité à une minorité d’opportunistes de profiter du système, au détriment de tous les autres.

En agissant ainsi, les pouvoirs publics ont, une nouvelle fois, envoyé des signaux clairs à la population : la santé est une marchandise et la solidarité est une valeur du passé ; désormais, c'est chacun pour soi !

En revanche, une VRAIE mesure aurait eu un effet immédiat sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens et ferait sens en matière de justice sociale : arrêter de prélever immodérément des taxes sur les frais de santé de la population. Ce prélèvement est à ce jour de 14,07% sur nos cotisations !