Pourquoi un droit d'admission ?

Définition du droit d'entrée (ou droit d'admission)

L'article R311 du Règlement Mutualiste précise le montant et les critères (restrictifs) du droit d'entrée :

" Les membres participants paient un droit d'admission fixé à une 1/2 année de cotisation. Cependant, sont dispensées de droit d’admission les personnes qui demandent leur primo adhésion avant l’âge de 80 ans.

Le rattachement d’un ayant droit à une date postérieure à l'adhésion du membre participant est subordonné au paiement d'un droit d'admission correspondant à une 1/2 année de cotisation. Cependant, sont dispensées de droit d’admission les personnes primo rattachées avant l’âge de 80 ans.

En cas de rattachements simultanés, un seul droit d’entrée est appelé".

Le rôle du droit d'admission

Il y a 30 ans que l'Assemblée Générale de notre mutuelle a instauré un droit d'entrée pour freiner les comportement opportunistes.

Pour comprendre le rôle dévolu au droit d'entrée, il est nécessaire d'avoir à l'esprit que la MIPSS Auvergne met en oeuvre une stricte solidarité entre ses membres : tous bénéficient d'un niveau de garanties santé identique et s'acquittent d'une cotisation identique de 60 ans à 120 ans.

Dans ce contexte, des adhésions "tardives" peuvent être motivées par un intérêt pécunier : par exemple, une personne adhérente de la mutuelle X, atteignant une tranche d'âge de son contrat santé avec une cotisation très élevée, peut être tentée par une adhésion à la MIPSS Auvergne.

Plus récemment, la réglementation sur la « résiliation infra-annuelle » est venue faciliter voire encourager le nomadisme d’adhérents, tentés par des contrats avec des cotisations «light» mais aussi des garanties «light». Ils se souviennent ensuite de leur ancienne mutuelle lorsque, par exemple, ils ont besoin de soins éligibles au dispositif « 100% Santé » !

Quelles qu’en soient les motivations, ces comportements ne consistent pas à s’assurer contre un aléa futur mais à venir puiser dans le « pot commun » constitué par d’autres, pour répondre à un besoin avéré de soins coûteux, entrainant une hausse de « sinistralité » et donc de nos cotisations.

Les dépenses de santé croissent avec l'âge. Donc en intégrant le groupe des adhérents de la MIPSS Auvergne seulement lorsque son risque santé est élevé, ce nouvel adhérent vient puiser dans le "pot commun" sans jamais y avoir rien mis auparavant !

Le droit d’admission (ou droit d’entrée) n'est pas fait pour empêcher les arrivants "tardifs" ou les "revenants" ; il permet à ces derniers de compenser, au moins partiellement, le prix de leur "opportunisme", dans un contexte d'absence de tarification par tranches d'âge.

D'autre part, du fait de leur adhésion de longue date, les adhérents ont participé à la constitution de réserves financières qui sont un indispensable matelas de sécurité (exigé par la réglementation prudentielle). Le nouvel arrivant bénéficie de ce matelas protecteur sans avoir participé à sa constitution. Le droit d'entrée est à considérer aussi comme une contribution à ces réserves financières.