Le Rapport moral, approuvé par l'Assemblée Générale, fixe les orientations générales de la mutuelle

LE RAPPORT MORAL APPROUVE PAR L'AG DU 24/11/16

L’année 2016 a été, pour notre mutuelle, synonyme de changements : le premier est sans nul doute notre déménagement dans les locaux de la CAF du Puy de Dôme, entrainant une modification de nos coordonnées postales, téléphoniques et informatiques.

La réforme du contrat responsable et le changement de plate-forme de télétransmission des décomptes ont constitué les autres dossiers « techniques » auxquels il nous a fallu consacrer beaucoup de temps.

Autant de temps que nous n’avons pas pu investir dans la recherche de nouveaux adhérents : entre obligations d’aujourd’hui et nécessités de demain, nous avons été contraints par les évènements et les pouvoirs publics à un choix par défaut.

A y regarder de près, 2017 risque de ressembler sur ce point à 2016 : des évolutions règlementaires sont en effet déjà « dans les tuyaux », avec ce que cela suppose de temps consacré à les comprendre, parfois à les combattre et souvent à les mettre en oeuvre, même si leur intérêt pour nos adhérents … nous échappe.

Le tiers payant généralisé

Alors que le Conseil Constitutionnel l’avait amputé de la part « complémentaire », le TPG revient par derrière, sournoisement. A partir du 1er janvier 2017, par le truchement de l’article 83 de la loi Santé, les complémentaires santé vont être dans l’obligation de proposer le tiers payant sur cette part « complémentaire », pour conserver le bénéfice des avantages fiscaux liés aux contrats « responsables ».

Cette nouvelle illustration de l’autoritarisme compulsif de Marisol Touraine contourne l’avis du Conseil Constitutionnel et bafoue les prérogatives de l’Assemblée Générale des adhérents des vraies mutuelles (celles dans lesquelles les adhérents décident). Au plan technique, le TPG ajoute de la complexité et des coûts au traitement des prestations.

Nous redisons notre opposition au tiers payant généralisé, en tant qu'instrument du désengagement de la Sécurité sociale, du développement des réseaux de soins et de l’asservissement du médecin aux financeurs. Autant de maux contraires aux intérêts du patient..

La réforme du code de la Mutualité

L’article 21bis A du projet de loi « Sapin 2 » entend habiliter le gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures relevant du domaine de la loi en vue de réformer le code de la mutualité. Il apparait clairement que le texte donne au pouvoir exécutif les moyens de « finir le travail » entrepris en 2001 ; c’est-à-dire d’achever la banalisation du statut mutualiste pour que les « mutuelles » deviennent des sociétés commerciales … comme les autres :

1. en privant l’assemblée générale des adhérents de ses prérogatives essentielles en matière de définition des garanties et des cotisations ? Il s’agit pourtant d’une différence fondamentale entre une société de personne et une société de capitaux. Dans la première, l’adhérent détient un pouvoir de décision sur le contenu de son contrat ;

2. en réduisant le champ de l’élection par l’instauration de la cooptation ;

3. en continuant à faciliter le mariage de la carpe et du lapin au sein des fédérations ;

4. en nivelant par le bas l’harmonisation du régime des contrats et règlements des mutuelles, des institutions de prévoyance et des assurance.

Pourquoi, au contraire, ne pas renforcer les pouvoirs de l’Assemblée Générale des mutuelles, en instaurant des critères quantitatifs de représentativité des adhérents (une assemblée de 100 membres pour 500 000 adhérents n’est-elle pas que figurative ?) ou en réservant le statut de « mutuelle » aux mutuelles dites « Solvabilité 1 » ?

Le législateur devrait remarquer que les « mutuelles » qui ont fait du lobbying en faveur de cette réforme n’ont plus aujourd’hui que l’habit du mutualiste mais qu’il ne leur va plus. Pour évoquer « les parts de marché, les bénéfices et les clients », ils seraient bien plus à l’aise dans un beau costume d’assureur. Alors, plutôt que de découdre le code de la mutualité pour leur permettre de continuer à porter leur déguisement, le législateur serait bien inspiré d’inviter ces entreprises à rejoindre le code qui leur convient et qui existe déjà !

La labellisation des contrats des plus de 65 ans

Le projet de décret avance laborieusement, compte tenu des réticences des assureurs à s’engager dans des offres « à perte ». La loi prévoit en effet une improbable cohabitation entre des planchers de prise en charge, des plafonds de cotisations … par tranches d’âge, ainsi qu’un encadrement des revalorisations tarifaires.

Comme le montrent les travaux initiés par l’ADPM et présentés lors de son AG à Millau, les contrats labellisés « seniors » sont économiquement mortifères pour nos mutuelles, tout en n’apportant qu’un très faible avantage aux adhérents (minoration des taxes de 1% !).

Ces errements techniques ajoutent du poids à notre opposition à cette énième segmentation de la population et nous encouragent à tenir la MIPSS éloignée de cet écueil.

L’avenir de la MIPSS Auvergne

Depuis plusieurs années, ces dossiers chronophages ont des incidences sur l’activité de notre mutuelle et nous avons l’impérieuse obligation de les traiter au fur et à mesure qu’ils nous sont imposés.

Néanmoins, nous ne pouvons pas nous limiter (même si cela représente déjà de lourds efforts) à la prise en compte de ces évènements extérieurs pour assurer l’avenir de la MIPSS : ce ne sera pas suffisant !

Déjà, en 2014, nous faisions le constat de nos faiblesses à recruter de nouveaux adhérents. L’érosion de nos effectifs est là pour nous rappeler que nous n’avons toujours pas réussi à trouver les bons leviers : ni les actions de promotion en organisme, ni la solution du parrainage ne produisent jusqu’ici suffisamment de fruits.

Une partie de nos difficultés à recruter parmi les nouveaux retraités des organismes réside dans notre handicap tarifaire vis-à-vis d’Eovi-Mcd :

• grâce à l’argent subtilisé aux comités d’entreprise depuis 2009 (l’alignement sur paie), l’UCANSS subventionne la cotisation Eovi-Mcd des retraités à hauteur de 25%. La participation des comités d’entreprise à la cotisation Eovi-Mcd, « à l’insu de leur plein gré », est donc d’environ 24,00 EUR par mois ;

• dans plusieurs organismes, ces mêmes comités d’entreprises abondent une seconde fois la cotisation Eovi Mcd des anciens salariés à une hauteur identique à leur participation à la cotisation de la MIPSS (dont ils sont, faut-il le rappeler, les fondateurs).

Une partie de la solution est donc à rechercher avec les comités d’entreprise sur le terrain de leur participation aux cotisations des anciens salariés.