Le Rapport moral, approuvé par l'Assemblée Générale, fixe les orientations générales de la mutuelle

LE RAPPORT MORAL APPROUVE PAR L'AG DU 03/12/19

Le Rapport Moral propose des orientations, des objectifs que l’assemblée générale approuve et soutient par son vote. Le Rapport de Gestion, présenté à l’assemblée générale dans les 7 mois suivant la clôture de l’exercice, rend compte de l’activité et donc de l’atteinte de ces objectifs.

Pour autant, il n’est pas inutile de donner de la perspective à certaines de nos décisions ou de nos actions, avant de tracer des pistes pour notre avenir.

Le socle du contrat responsable

Commençons par nous rappeler que, fin 2018, nous avons décidé du positionnement de notre mutuelle vis-à-vis du « contrat responsable ». Au travers du Rapport Moral, le Conseil d’Administration avait souhaité que les délégués disent si le contrat responsable constituait un piège pour nos mutuelles : « pour éviter une fiscalité majorée (20,27% au lieu de 13,27%), que sommes-nous en mesure de supporter ? Devons-nous fixer la taille maximale de la couleuvre que nous accepterons d’avaler ? »

Sortir du contrat responsable signifiait que, moyennant environ 34 000 EUR de surtaxe annuelle, nous pouvions choisir ensemble ce que nous voulions rembourser ; y rester permettait, en échange de cette liberté, d’affecter la part de cotisations correspondant à ces 34 000 EUR à … des dépenses utiles (comme des remboursements de soins !)

Un riche débat a eu lieu et a confirmé la volonté de l’Assemblée Générale de rester dans le cadre du contrat responsable. A l’heure de la mise en musique du « 100% Santé » (auparavant dénommé « Reste à Charge zéro »), cette orientation a servi de socle aux travaux du Conseil d’Administration : sa mission a consisté à mettre en conformité notre Règlement Mutualiste avec les évolutions réglementaires du contrat responsable, inhérentes au dispositif du « 100% Santé ».

Nous aurons l’occasion d’y revenir longuement au cours de cette Assemblée Générale.

Des contraintes réglementaires chronophages

Entre DDA (Directive sur la Distribution en Assurances) et RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données), nous n’avons pas manqué d’objectifs contraints et, il faut le souligner, chronophages.

Par exemple, en matière de DDA, 2019 nous a permis de formaliser la fiche IPID, sensée fournir au public une description normalisée de notre contrat complémentaire santé. En parallèle, nous avons également répondu aux engagements de l’UNOCAM (représentant de l’ensemble des organismes complémentaires), en déclinant les exemples (eux aussi normalisés) de remboursements. Ces supports sont en ligne sur notre site internet.

Cependant, le travail n’est pas terminé pour autant : il faudra maintenir ces supports à jour, au fur et à mesure de l’évolution de notre Règlement Mutualiste et compléter ces premières briques par la politique écrite de surveillance et de gouvernance des produits ou encore la mise en place d’un minimum de 15h00 de formation annuelle

Sans méconnaitre l’intérêt de ces obligations réglementaires pour les assurés des grands groupes, nous en mesurons le caractère chronophage et leur faible adaptation aux mutuelles de petite taille comme la nôtre.

Le terme « mutuelle » est-il vraiment protégé ?

La FDPM, au nom de ses mutuelles adhérentes, a engagé une procédure devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille à l’encontre d’une société commerciale utilisant abusivement le terme « mutuelle » sur son site internet de comparateur d’assurances.

En dépit de l’article L110-4 du code de la mutualité qui interdit l’usage du terme « mutuelle » aux organismes qui ne relèvent pas du code de la mutualité, ce mot est utilisé « à tout-va » par des organismes indélicats qui se moquent éperdument de la loi et trompent les citoyens, dans l’indifférence générale ; notamment celle de la FNMF qui n’a pas daigné s’associer à la FDPM dans cette action d’intérêt général.

Défendre les valeurs de la mutualité passe par la volonté de faire respecter son identité : la décision de justice attendue nous dira si le terme « mutuelle » est réellement protégé !

La Sécurité Sociale au service … du pouvoir d’achat !

La FDPM et ses mutuelles adhérentes n’ont eu de cesse, année après année, de déplorer l’étatisation rampante de la sécurité sociale et l’absence de stratégie de l’Etat en matière de réforme de notre système de santé.

Force est de constater que le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020, en cours de débat au Parlement, dans un contexte de crise sanitaire et sociale de grande ampleur, ne contient aucune réponse systémique à la hauteur des enjeux. Son principal objectif est de satelliser la sécurité sociale comme variable d’ajustement du budget de l’Etat.

La MIPSS Auvergne, comme la FDPM, condamnent un changement de doctrine en matière de protection sociale qui fait craindre des ruptures d’égalité par l’individualisation des parcours et la poursuite du transfert de charges vers les complémentaires santé, au lieu de rebâtir notre protection sociale sur les bases d’un vrai contrat social.

Nous déplorons que les cotisations sociales soient la variable d’ajustement du Gouvernement pour dynamiser la sphère économique et que les transferts de charge ne donnent lieu à aucune compensation par l’Etat !

La mutuelle également au service … du pouvoir d’achat !

En matière de complémentaire santé, le « contrat responsable » imposait déjà l’absence de délai de carence à l’entrée avec l’obligation de prise en charge, dès le jour de l’adhésion, de l'intégralité des dépenses relatives au ticket modérateur pour les soins de ville et les frais d'hospitalisation. Désormais, une loi permet aux adhérents de démissionner quand bon leur semble. Selon l’exposé des motifs du projet de loi, une telle mesure serait parée de vertus salutaires pour … le pouvoir d’achat des ménages !

Pour déterminer le montant des cotisations qui seront appelées auprès des adhérents, une mutuelle établit en premier lieu ses prévisions de dépenses : le montant de la cotisation annuelle qui sera soumis au vote de l’Assemblée Générale est globalement le résultat d’une division des dépenses annuelles par le nombre de personnes protégées. Dès lors, il est aisé de comprendre qu’une personne qui ne paierait que quelques mensualités de cotisation et démissionnerait de la mutuelle après avoir bénéficié de prestations laisserait aux autres adhérents le soin de payer une partie de l’addition à sa place.

Dans ce contexte, les mutuelles devront-elle bientôt tenir compte dans leurs calculs prévisionnels du nouveau risque de « résiliation infra-annuelle » ? Soyons sérieux : contraindre une mutuelle à rembourser des soins au premier jour de l’adhésion et à accepter les départs « au pied levé » n’améliorera en rien le pouvoir d’achat des adhérents. Ces mesures permettront en réalité à une minorité d’opportunistes de profiter du système, au détriment de tous les autres. En agissant ainsi, les pouvoirs publics ont, une nouvelle fois, envoyé des signaux clairs à la population : selon eux, la santé est une marchandise ; la solidarité est une valeur du passé ; désormais, c’est plus que jamais chacun pour soi !

Nouvelle AG, nouveau CA et … du pain sur la planche

Les délégués fraîchement élus* démarrent un mandat de 4 ans. La première assemblée générale de ce nouveau mandat est l’occasion de démarrer fort, avec l’élection du Conseil d’Administration, un débat sur des modifications de notre Règlement Mutualiste et un autre sur les cotisations ; l’un comme l’autre sous-tendus par l’entrée en scène du « 100% Santé ».

Comme nous l’avons évoqué plus haut, l’année 2020 et, sans doute, les suivantes nécessiteront l’investissement de tous les élus pour
- répondre à nos obligations réglementaires,
- poursuivre la recherche de nouveaux adhérents et le développement de notre mutuelle
- porter haut les valeurs de ce que nous estimons être la mutualité.